Memento des délais en droit du travail

Les contrats de travail sont assortis d’un certain nombre de délais minimaux que les parties sont tenues de respecter : délai de congé, durée du temps d’essai, durée maximale d’une incapacité de travail, etc. Voici un aide-mémoire permettant de garder une vue d’ensemble des règles générales1.

Durée du temps d’essai

Le temps d’essai dure en principe un mois. Il est possible d’y renoncer ou de l’étendre jusqu’à trois mois.

Délais de résiliation

Les délais de résiliation sont, en principe2, identiques pour les deux parties. En cas de divergence, c’est le plus long qui fait foi.

Contrat de durée déterminée Délai de préavis Terme Base légale
après dix ans Six mois Fin d’un mois art. 334 al. 3 CO
Contrat de durée indéterminée3 Délai de préavis Terme Base légale
aendant le temps d’essai Sept jours Aucun art. 335b al. 1 CO
après le temps d’essai, pendant la 1ère année de service Un mois Fin d’un mois art. 335c al. 1 CO
après le temps d’essai, de la 2ème à la 9ème année de service Deux mois Fin d’un mois art. 335c al. 1 CO
après le temps d’essai, au-delà de la 9ème année de service Trois mois Fin d’un mois art. 335c al. 1 CO

Périodes de protection contre les congés

Il n’existe, durant le temps d’essai, pas de protection contre la résiliation en cas de maladie, d’accident ou de grossesse art. 336c al. 1 CO.

Après le temps d’essai, la résiliation du contrat de travail est nulle si elle est donnée durant l’une des périodes suivantes. Si elle est donnée avant, et que l’un des motifs suivants survient durant le délai de résiliation, la résiliation du contrat est repoussée d’autant, puis reportée à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).

Accomplissement d’un service obligatoire (militaire, civil, etc.) Durée Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail toute la durée du service, ainsi que, s’il a duré plus de onze jours, quatre semaines avant et après art. 336c al. 1 let. a CO
Incapacité total ou partielle non imputable au travailleur Durée Base légale
durant la 1ère année de service 30 jours art. 336c al. 1 let. b CO
de la 2ème à la 5ème année de service 90 jours art. 336c al. 1 let. b CO
à partir de la 6ème année de service 180 jours art. 336c al. 1 let. b CO
En cas de grossesse Durée Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail toute la durée de la grossesse, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement art. 336c al. 1 let. c CO
Service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale4 Durée Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail toute la durée du service art. 336c al. 1 let. d CO
  1. Il est néanmoins précisé qu’il s’agit ici d’un condensé général qui ne peut en aucun cas vous éviter une analyse minutieuse d’un cas d’espèce. 

  2. L’art. 335a al. 2 CO constitue toutefois une exception. 

  3. Ces délais peuvent être modifiés aux conditions de l’art. 335c al. 2 CO

  4. Pour autant que l’employeur ait donné son accord.