Le point sur la durée de conservation des dossiers médicaux et le délai de prescription

La durée de conservation des dossiers médicaux est de dix ans. Dix ans, c’était également le délai maximal durant lequel une action en responsabilité consécutive à un dommage corporel pouvait être engagée par un patient contre son médecin. Autrement dit, il s’agit du terme au-delà duquel le médecin ne risquait plus de devoir répondre d’une éventuelle faute médicale. Le 1er janvier 2020, ce délai de prescription a été prolongé à vingt ans, ce qui implique désormais de facto de devoir conserver ses dossiers médicaux deux fois plus longtemps.

C’est une modification législative qui répond notamment aux problèmes soulevées par les dommages différés — l’exposition à l’amiante en est un exemple — et dont les effets ne sont font sentir qu’après plusieurs décennies. Sous cet angle-là, l’ancien délai absolu de prescription décennal était nettement insuffisant.

Délais relatif et absolu de prescription

Le délai relatif commence à courir le jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation ; il est de trois ans en matière de dommages corporels.

Le délai absolu est atteint dans tous les cas après vingt ans. Cet article traite du délai absolu de prescription.

La prescription est acquise à l’échéance du premier des deux délais.

Ce doublement du délai absolu de prescription est le fruit d’un compromis dont les avantages concrets sont toutefois peu clairs. D’une part, les victimes historiques d’une exposition à l’amiante ne pourront en bénéficier, la novelle n’est pas rétroactive ; d’autre part les dommages différés peuvent également se manifester au-delà de vingt ans : on pense notamment aux mésothéliomes malins, qui ont une période de latence comprise entre quinze et quarante-cinq ans. Pour ces cas de figure, la modification législative n’apportera rien.

Durée de conservation ≠ durée de la prescription

Pourtant, les règles en matière de durée de conservation des dossiers médicaux n’ont pas changé et sont restées à dix ans (voir par exemple l’art. 87 al. 5 de la LSP vaudoise). Autrement dit, les médecins (ne) doivent conserver les dossiers médicaux (que) durant dix ans, mais s’exposent à une action en responsabilité durant vingt ans.

À défaut d’harmonisation entre le délai de conservation et le délai de prescription, le médecin doit donc lui­-même décider dans quels cas il peut détruire sans conséquence les dossiers médicaux à l’échéance du délai de conservation. C’est pour cette raison qu’il est désormais avisé de conserver tout dossier médical relatif à des faits postérieurs au 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2030 au moins.