Memento des délais en droit du travail
Les contrats de travail sont assortis d’un certain nombre de délais minimaux que les parties sont tenues de respecter : délai de congé, durée du temps d’essai, durée maximale d’une incapacité de travail, etc. Voici un aide-mémoire permettant de garder une vue d’ensemble des règles générales.
Durée du temps d’essai
Le temps d’essai dure en principe un mois. Il est possible d’y renoncer ou de l’étendre jusqu’à trois mois.
Délais de résiliation
Les délais de résiliation sont, en principe1, identiques pour les deux parties. En cas de divergence, c’est le plus long qui fait foi.
Contrat de durée déterminée | Délai de préavis | Terme | Base légale |
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après dix ans | Six mois | Fin d’un mois | art. 334 al. 3 CO |
Contrat de durée indéterminée2 | Délai de préavis | Terme | Base légale |
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pendant le temps d’essai | Sept jours | Aucun | art. 335b al. 1 CO |
après le temps d’essai, pendant la 1ère année de service | Un mois | Fin d’un mois | art. 335c al. 1 CO |
après le temps d’essai, de la 2ème à la 9ème année de service | Deux mois | Fin d’un mois | art. 335c al. 1 CO |
après le temps d’essai, au-delà de la 9ème année de service | Trois mois | Fin d’un mois | art. 335c al. 1 CO |
Périodes de protection contre les congés
Il n’existe, durant le temps d’essai, pas de protection contre la résiliation en cas de maladie, d’accident ou de grossesse art. 336c al. 1 CO.
Après le temps d’essai, la résiliation du contrat de travail est nulle si elle est donnée durant l’une des périodes suivantes. Si elle est donnée avant, et que l’un des motifs suivants survient durant le délai de résiliation, la résiliation du contrat est repoussée d’autant, puis reportée à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).
Accomplissement d’un service obligatoire (militaire, civil, etc.) | Durée | Base légale |
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quelle que soit la durée des rapports de travail | toute la durée du service, ainsi que, s’il a duré plus de onze jours, quatre semaines avant et après | art. 336c al. 1 let. a CO |
Incapacité total ou partielle non imputable au travailleur | Durée | Base légale |
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durant la 1ère année de service | 30 jours | art. 336c al. 1 let. b CO |
de la 2ème à la 5ème année de service | 90 jours | art. 336c al. 1 let. b CO |
à partir de la 6ème année de service | 180 jours | art. 336c al. 1 let. b CO |
En cas de grossesse | Durée | Base légale |
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quelle que soit la durée des rapports de travail | toute la durée de la grossesse, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement | art. 336c al. 1 let. c CO |
Service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale3 | Durée | Base légale |
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quelle que soit la durée des rapports de travail | toute la durée du service | art. 336c al. 1 let. d CO |
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L’art. 335a al. 2 CO constitue toutefois une exception. ⌃
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Ces délais peuvent être modifiés aux conditions de l’art. 335c al. 2 CO. ⌃
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Pour autant que l’employeur ait donné son accord. ⌃