Memento des délais en droit du travail

Les contrats de travail sont assortis d’un certain nombre de délais minimaux que les parties sont tenues de respecter : délai de congé, durée du temps d’essai, durée maximale d’une incapacité de travail, etc. Voici un aide-mémoire permettant de garder une vue d’ensemble des règles générales.

Durée du temps d’essai

Le temps d’essai dure en principe un mois. Il est possible d’y renoncer ou de l’étendre jusqu’à trois mois.

Délais de résiliation

Les délais de résiliation sont, en principe¹, identiques pour les deux parties. En cas de divergence, c’est le plus long qui fait foi.

Contrat de durée déterminée	Délai de préavis	Terme	Base légale
après dix ans	Six mois	Fin d’un mois	art. 334 al. 3 CO

Contrat de durée indéterminée2	Délai de préavis	Terme	Base légale
pendant le temps d’essai	Sept jours	Aucun	art. 335b al. 1 CO
après le temps d’essai, pendant la 1ère année de service	Un mois	Fin d’un mois	art. 335c al. 1 CO
après le temps d’essai, de la 2ème à la 9ème année de service	Deux mois	Fin d’un mois	art. 335c al. 1 CO
après le temps d’essai, au-delà de la 9ème année de service	Trois mois	Fin d’un mois	art. 335c al. 1 CO

Périodes de protection contre les congés

Il n’existe, durant le temps d’essai, pas de protection contre la résiliation en cas de maladie, d’accident ou de grossesse art. 336c al. 1 CO.

Après le temps d’essai, la résiliation du contrat de travail est nulle si elle est donnée durant l’une des périodes suivantes. Si elle est donnée avant, et que l’un des motifs suivants survient durant le délai de résiliation, la résiliation du contrat est repoussée d’autant, puis reportée à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).

Accomplissement d’un service obligatoire (militaire, civil, etc.)	Durée	Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail	toute la durée du service, ainsi que, s’il a duré plus de onze jours, quatre semaines avant et après	art. 336c al. 1 let. a CO

Incapacité total ou partielle non imputable au travailleur	Durée	Base légale
durant la 1ère année de service	30 jours	art. 336c al. 1 let. b CO
de la 2ème à la 5ème année de service	90 jours	art. 336c al. 1 let. b CO
à partir de la 6ème année de service	180 jours	art. 336c al. 1 let. b CO

En cas de grossesse	Durée	Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail	toute la durée de la grossesse, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement	art. 336c al. 1 let. c CO

Service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale3	Durée	Base légale
quelle que soit la durée des rapports de travail	toute la durée du service	art. 336c al. 1 let. d CO